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La copie légale en CEE ?


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Le parlement européen décide qu'un internaute qui copie n'est pas obligatoirement un pirate. Le Parlement européen a adopté un projet de directive en matière de propriété intellectuelle qui interdit la copie et la distribution illégale... si ces derniers sont à but lucratifs.
L'internaute qui copie pour sa consommation personnelle ne risquerait rien. Ca va être difficile de reconnaître ses œufs avec une telle loi. Le projet indique que seul les copieurs qui font du profit risquent des poursuites judiciaires. La projet annonce des peines de prison et la saisi du compte bancaire.
Le conseil des ministres de l'Union tranchera d'ici quelques mois.

Source : ZATAZ

Date : 13 avril 04

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