Modem Sagem payant: Free doit revoir son offre

Suite au choix de Free de rendre l'échange du modem sagem contre une FreeBox payant, Familles de France avait engagé une action en justice contre Free, voulant l'obliger à rendre l'échange gratuit.
Et bien le verdict du Tribunal de Grande Instance de Paris a été rendu ce vendredi 23 juillet. Celui-ci ordonne a Free de retirer son offre d'échange payant sous 15 jours.
Le TGI a reconnu que le fait d'acheter le modem Sagem, qui n'est plus d'aucune utilité, pour pouvoir obtenir la Freebox constitue une vente subordonnée contraire a l'article L 122-1 du code de la consommation.
En revanche, le TGI a bien précisé que, dans la mesure ou il n'était pas écrit sur papier que cet échange serait gratuit, l'offre de Free ne consituait nullement une publicité mensongère.
Free a donc jusqu'au 6 août pour faire appel ou pour changer son offre en cours. Il semblerais cependant que Free puisse maintenir son offre, mais dans des conditions différentes, nous verrons cela le 6 août prochain.

Source : Infos du net

Date : 27 juillet

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