Téléphonie par câble : le retard de la France

En France, la téléphonie par câble représente environ 0,15 % du marché. Outre-Manche, la proportion est de 15 %.
Pour la commission européenne c'est le manquement aux directives «câble» (de 1995) et «pleine concurrence» (de 1996) de la France qui explique ce retard et a donc saisi la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours contre la France.
La Commission européenne accuse donc aujourd’hui la France de ne pas avoir aboli sa réglementation nationale qui ne s’applique qu’aux services de télécommunications fournis par câble, et qui prévoit des lourdeurs administratives pour mettre en place un service de téléphonie (la fourniture de services de télécommunications par des câblo-opérateurs requière une consultation préalable de toutes les communes concernées, lesquelles formulent un avis pour établir si le service peut être mis en œuvre sur leur territoire). Alors que les directives européennes requéraient des États Membres qu’ils permettent aux opérateurs de réseaux câblés de télévision de fournir des services de télécommunications dans les mêmes conditions que tout autre opérateur.
« Ces obligations, dont aucune ne s’applique aux autres opérateurs de télécommunications, constituent un lourd handicap pour le développement commercial des câblo-opérateurs. Ces lourdeurs réglementaires ralentissent également les efforts que ceux-ci déploient pour fournir de nouveaux services ».

Source : Créa-News

Date : 17 juin

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