Protection des noms de domaines des collectivités locales.

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La commission des Lois du Sénat a annoncé mercredi avoir adopté à l'unanimité dans une nouvelle rédaction une proposition de loi de Philippe Arnaud (UDF, Charente) visant à réserver aux collectivités territoriales l'usage de leur nom comme adresse internet.
Le texte, qui sera examiné en séance publique mardi prochain, établit un "droit exclusif" pour les communes, les départements, les régions, les établissements de coopération intercommunale, ainsi que les assemblées parlementaires et leurs membres "d'enregistrer leurs noms comme noms de domaine sur le domaine +.fr+, ainsi que sur ceux attribués à l'outre-mer".
Soutenue par le groupe centriste, l'initiative de M. Arnaud fait suite à une décision de l'Afnic (association française pour le nommage internet en coopération) autorisant toute personne, physique ou morale, identifiable à partir d'une base de données publiques, à enregistrer pour son propre compte le nom d'une collectivité.
En informant les maires de cette décision, l'association leur avait adressé un courrier pour les inviter à enregistrer le nom de leur commune, moyennant une cotisation annuelle, "avant qu'un tiers ne s'en empare".

Source : Créa-News

Date : 18 juin

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